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L'avocat général de la Cour de Justice de l’UE considère l'accord de pêche avec le Maroc invalide pour le Sahara Occidental

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aut_5861BisL'avocat allègue que l'accord viole le droit à l'autodétermination du peuple sahraoui.

Selon l'avocat général de la Cour de justice de 'Union européenne Melchior Wathelet, l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche, « tabli par le Maroc et l'UE en 2006, et qui s’applique au territoire composé par le Sahara occidental et ses eaux adjacentes est invalide parce qu'il contrevient au droit du peuple sahraoui à disposer de lui-même et ne garantit pas que les bénéfices de l'exploitation se reviendront à  la population de ce territoire.

L'avocat général estime qu’ "à ce jour, le peuple du Sahara occidental a été privé même de l'occasion d'exercer son droit à l'autodétermination dans les conditions prévues par l'Assemblée générale des Nations Unies", du fait de l’annexion par le Maroc. Étant donné que l'accord de pêche conclu par le Maroc inclut le Sahara occidental, dont il se considère le souverain, il viole le droit à l'autodétermination du peuple sahraoui. Et donc, "l'exploitation pour la pêche, par l'Union, des eaux adjacentes au Sahara Occidental", assure Wathelet, "ne respecte pas le droit à l'autodétermination du peuple sahraoui".

L'avocat fait également remarquer qu'étant donné que la plus grande partie de l'exploitation des eaux prévue par le traité a lieu précisément sur les côtes du Sahara Occidental, la contrepartie financière devrait revenir presque exclusivement au peuple sahraoui. Toutefois, "l'accord de pêche n'inclut pas les garanties juridiques nécessaires à l'exploitation de la pêche au bénéfice du peuple du Sahara occidental". Par conséquent, selon Wathelet, l'accord de pêche ne respecte pas "le principe de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles".

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Critiques de la position européenne

Ce n'est pas la première fois que l'avocat général Melchior Wathelet se prononce à ce sujet. Déjà en 2016, un arrêt de la Cour de justice de l'UE qui a suivi ses conclusions, a déterminé que l'accord de libéralisation conclu en 2012 avec le Maroc ne pouvait pas être appliqué au Sahara Occidental pour les mêmes raisons.

Mais Wathelet est beaucoup plus dur cette fois-ci. Il ne se limite pas à conclure que l'accord n'est pas valide mais il critique aussi sévèrement la position européenne concernant la situation du peuple sahraoui. L'UE, soutient l'avocat général, « a manqué à son obligation de ne pas reconnaître la situation illégale résultant de la violation par le Maroc du droit à l'autodétermination du peuple mentionné et  à l'obligation de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de cette situation ", estime-t-il.

L'avocat général de l'UE confirme également dans ses conclusions la compétence des personnes physiques et morales à remettre en cause la validité des traités internationaux conclus par l'UE, ce qui pourrait être fondamental dans d'autres cas. En outre, celles-ci  pourront  invoquer les normes du droit international, pour autant qu'elles soient «inconditionnelles et suffisamment précises dans leur contenu».

L'accord de pêche entre le Maroc et l'UE a été conclu en 2006. Les conclusions de Wathelet viennent après que  l'organisation Western Sahara Campaign (WSC), basée au Royaume-Uni et dont l'objectif est de promouvoir la reconnaissance du droit à l'autodétermination du peuple sahraoui, avait dénoncé l'invalidité de l’accord devant différentes instances britanniques. Les conclusions de l’avocat général, qui coïncident généralement avec la sentence de la Cour et en l'espèce il y a des décisions antérieures qui les étayent, ne sont qu'une recommandation préliminaire.

 Lire

►CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL
M. MELCHIOR WATHELET

présentées le 10 janvier 2018 (1)
Affaire C‑266/16
Western Sahara Campaign UK,
The Queen
contre
Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs,
Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs

Accord de pêche UE-Maroc: l'organisation britannique "WSC" se félicite des conclusions de l’avocat général de la CJUE

L'intergroupe sur le Sahara occidental au PE se félicite de l'avis de l'avocat de la CJUE sur l'accord de pêche UE-Maroc

►Le Front Polisario prend note des conclusions de l’Avocat général Wathelet à propos de l’accord de pêche conclu entre l’UE et le Maroc

Beatriz Ríos

Original: El abogado general de la UE no ve válido el acuerdo de pesca con Marruecos para el Sáhara Occidental

Traduit par Fausto Giudice Фаусто Джудиче فاوستو جيوديشي

Source : Tlaxcala, le 11 janvier 2018


 

 
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